Guide Juridique : Le Programme des Entrepreneurs
Le Programme des Entrepreneurs du Québec
Le Programme des entrepreneurs du Québec offre aux candidats qualifiés l'opportunité de s'installer au Québec pour y créer ou acquérir une entreprise. Ce guide vous offre une vue d'ensemble détaillée des étapes et des exigences de ce programme.
Conditions d’éligibilités
Volets 1 et 2
Le Programme des entrepreneurs du Québec propose deux volets : le Volet 1, destiné aux nouveaux arrivants souhaitant créer une entreprise innovante avec le soutien d’un organisme accompagnateur, et le Volet 2, pour les entrepreneurs déjà établis au Québec depuis deux ans, qui souhaitent développer un projet novateur au sein d’une entreprise existante.
Conditions d’éligibilités - Volet 1
Le Volet 1 du Programme des entrepreneurs s’adresse aux candidats:
étrangers nouvellement arrivés au Québec,
sans résidence prolongée ni statut d’établissement au moment de la demande,
qui souhaitent créer une entreprise innovante avec un fort potentiel de développement.
Conditions d’éligibilités - Volet 2
Le Volet 2 est conçu pour les entrepreneurs :
déjà établis au Québec,
depuis au moins deux ans,
avec un permis de travail valide.
Ce volet s’adresse à ceux ayant déjà fondé une entreprise innovante au Québec,
et qui souhaitent faire évoluer leur projet initial en développant des aspects novateurs supplémentaires dans leur entreprise.
Exigences du Programme
Ces conditions sont obligatoires pour les deux volets du Programme (Volet 1 et Volet 2).
Exigence de Majorité
Vous devez être majeur (donc être âgé de 18 ans ou plus).
Expériences Académiques et Professionnelles
Vous devez détenir un diplôme équivalent au minimum à un diplôme d’études secondaires au Québec. Lors de votre demande, vous devrez être en mesure de démontrer vos compétences dans le secteur : vos connaissances (études, formations, expériences) et toute expérience en gestion, en précisant vos responsabilités et compétences acquises.
Condition Linguistique
Avoir un niveau de français à l’oral correspondant au niveau 7 de l’Échelle québécoise, démontré par des tests linguistiques reconnus. Un niveau de français suffisant est essentiel non seulement pour l'éligibilité, mais également pour faciliter votre intégration sociale et professionnelle au Québec.
Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises
Une attestation de valeurs québécoises est nécessaire. Vous aurez 60 jours pour l’obtenir après la réception de la demande du Ministère. Tous les membres de votre famille accompagnants de 16 ans et plus devront aussi obtenir cette attestation.
Incorporation de l’Entreprise
Vous devez vous incorporer et conserver les informations administratives de votre entreprise : numéro d’entreprise, adresse complète.
Détention du Capital de l’Entreprise
Vous devez fournir une preuve que vous détenez au moins 10 % du capital de l’entreprise. Cette participation est une exigence pour les deux volets et peut être détenue seul ou conjointement avec un conjoint inclus dans la demande. Elle sert à démontrer l’engagement financier du candidat envers l’entreprise.
Rédiger un Projet d’Affaires ou Business Plan
Vous devez préciser les détails de votre projet d’affaires : secteur d’activité, produits ou services, marché cible (local, national, international) et lieu d’établissement au Québec. Votre plan d’affaires doit également comporter une analyse de marché, des projections financières et une stratégie de mise en œuvre. Ce plan doit démontrer la viabilité du projet ainsi que son potentiel d’innovation et de croissance au Québec.
Soutien d’un organisme accompagnateur en innovation
Selon les conditions des Volet 1 et Volet 2 du Programme, vous devez vous associer à un organisme spécialisé en innovation basé au Québec, qui offrira des services d’accompagnement tels que le mentorat, la formation, et l’assistance financière. L’organisme doit fournir le document “Offre de service en innovation” qui détaille l’aide apportée et sa pertinence pour le projet.
Démarches Préliminaire
Vous devrez décrire les démarches préliminaires déjà entreprises pour préparer votre projet. Il est recommandé de conserver les informations suivantes :
Preuves de réseautage avec des partenaires locaux,
recherches de subventions ou de financements,
formations supplémentaires suivies,
ou adhésion à des réseaux d’affaires québécois.
Les conséquences de votre projet
Votre projet doit prévoir des retombées positives, estimées ou projetées. Vous allez devoir décrire l’anticipation de votre projet. Anticipez ces impacts pour le Québec en vous posant les questions suivantes :
Mon projet créera-t-il des emplois locaux ?
Mon projet apportera-t-il des innovations dans mon secteur ?
Mon projet impliquera-t-il ou aboutira-t-il à un développement technologique ?
Mon projet contribuera-t-il à l’élargissement des marchés d’exportation pour les produits québécois ?
Sources : Site du Gouvernement du Québec.
Maissae Ben Tounes
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Évaluation et Définition de Projet d’Affaires
Nous réalisons pour vous une analyse approfondie de votre projet d’affaires afin de répondre aux exigences des volets du Programme des entrepreneurs. Nous vous accompagnons dans la définition du projet, en tenant compte des critères de sélection et des priorités de votre domaine d'activité.
Préparation et Soumission de la Documentation
Nous prenons en charge la préparation de la documentation nécessaire pour l’approbation de votre demande, incluant les formulaires requis, les plans d’affaires et les justificatifs financiers. Nous nous assurons de la conformité et de la précision des informations pour optimiser vos chances d’acceptation.
Application aux Programmes d’Immigration pour Entrepreneurs
Nous effectuons les démarches d’application en votre nom auprès du Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, en nous occupant de chaque étape du dépôt, du suivi, et de la vérification des critères de recevabilité. Cela inclut l’analyse des exigences pour le volet 1 (création d’entreprise innovante) ou le volet 2 (acquisition d’entreprise).
Recherche et Liaison avec des Organismes Accompagnateurs
Pour le volet 1, nous identifions et établissons des connexions pour vous avec des accélérateurs, incubateurs ou centres d’entrepreneuriat pertinents, en fonction de votre secteur et de votre profil. Nous vous aidons à obtenir le soutien nécessaire pour valider votre projet innovant et à préparer une offre de service en vue de l'application.
Suivi, Mise à Jour et Gestion des Changements
Nous assurons un suivi constant de votre dossier, incluant les mises à jour nécessaires en cas de changements familiaux ou financiers. Nous veillons à ce que toutes les informations et documents fournis restent conformes, complets et à jour pour éviter tout motif de rejet de la demande.
Structuration Juridique et Incorporation d’Entreprise
Nous prenons en charge la création ou l’acquisition de l’entreprise au Canada, incluant le choix de la structure juridique, l’incorporation et l'enregistrement, pour garantir la conformité avec les lois canadiennes.
Rédaction et Validation de Contrats Corporatifs
Nous préparons et révisons vos contrats d'affaires essentiels (contrats de services, partenariats, gouvernance d’entreprise) pour garantir qu’ils répondent aux normes juridiques canadiennes, facilitant ainsi le démarrage et la bonne gestion de votre entreprise.
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