Conditions générales de vente

  • Aurora Services Juridiques Inc., une société par actions incorporée dans la province du Québec, offre divers services juridiques à distance, disponibles à la commande via son site internet officiel, www.aurorasj.com (ci-après désigné « le Site »). En accédant au Site, le client (ci-après désigné « Client ») accepte d’adhérer aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »), lesquelles encadrent les termes et modalités de toute transaction effectuée via le Site.

  • Aurora SJ : Réfère à Aurora Services Juridiques Inc., la société offrant les services juridiques en ligne.

    Client : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site pour acquérir des services juridiques, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'une organisation.

    Services : Services de consultation juridique et autres services complémentaires offerts par Aurora SJ et disponibles à l'achat sur le Site.

    Plateforme : Désigne l’interface en ligne de paiement, opérée par Squarespace Payments, mise en place pour faciliter les transactions et la gestion des services offerts par Aurora SJ.

  • Avant de valider une commande, une page de récapitulatif présente le produit, le prix, et les taxes. En validant la commande, le client accepte les conditions liées au mandat confié aux avocats partenaires, si applicable.

  • Aurora SJ propose principalement des services de consultation juridique, lesquels sont accessibles et facturables directement via le Site. Ces consultations peuvent inclure des conseils juridiques spécialisés ou toute autre prestation définie et précisée sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement la description de chaque service avant de passer commande.

  • Annulation par le Client : Le Client a la possibilité d'annuler sa commande jusqu'à 12 heures avant le début de la prestation pour obtenir un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

    Annulation par Aurora SJ : Dans le cas où Aurora SJ annulerait la prestation, le Client recevra un remboursement complet, et la commande sera annulée.

    Cas de Force Majeure : En cas de circonstances exceptionnelles telles qu'un décès, une catastrophe naturelle ou une panne généralisée d’électricité, les frais de consultation seront remboursés, et le service sera reporté ou annulé selon les préférences du Client et d'Aurora SJ.

  • Avant de finaliser une commande, le Client est encouragé à vérifier les informations disponibles concernant Aurora SJ, incluant :

    • Coordonnées complètes : Le nom de l’entreprise, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Ces informations sont fournies pour garantir une communication rapide et efficace en cas de besoin.

    • Sécurité du Site : Aurora SJ garantit que le Site offre un environnement sécurisé pour les transactions, notamment par l’utilisation d’un URL en « https:// » et d’une icône de cadenas fermé, assurant ainsi la confidentialité des informations bancaires du Client.

  • Les services juridiques sont facturés en fonction du tarif horaire de base d’Aurora SJ, établi à 200 CAD, auquel s'ajoutent les taxes applicables, à savoir la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %). Le détail des modalités de paiement est indiqué dans le récapitulatif de commande et sera également mentionné dans chaque facture émise. Le montant final des honoraires dépend de la durée du service fourni et sera ajusté en conséquence.

  • Garanties légales

    Les services fournis par Aurora SJ bénéficient des garanties légales en vertu de la loi. Ces garanties assurent que les prestations :

    • Sont conformes à la description fournie ;

    • Sont exemptes de vices cachés ;

    • Répondent aux attentes du Client quant à leur usage prévu.

    Exemplaire du contrat

    Après confirmation de l'achat, Aurora SJ s’engage à transmettre au Client un exemplaire du contrat dans un délai de 15 jours, incluant tous les éléments requis par la loi. Ce contrat sera formaté pour être facilement imprimable et archivable.

    Secret professionnel

    Aurora SJ s’engage à garantir la confidentialité de toutes les communications avec le Client, conformément aux normes professionnelles. Les consultations peuvent avoir lieu en ligne via Google Meet ou en personne, et ne sont en aucun cas enregistrées, afin de respecter le secret professionnel.

  • Les informations recueillies auprès du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Aurora Services Juridiques Inc., qui respecte les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Client peut consulter cette politique pour comprendre ses droits, y compris l'accès, la rectification et la suppression de ses informations personnelles.

  • En cas de différend non résolu, Aurora SJ et le Client s’engagent à tenter la médiation avant toute action en justice. Si la médiation échoue, les Parties peuvent soumettre leur différend à un arbitre pour une décision finale.

  • Les présentes CGV sont régies par les lois de la province du Québec. En cas de différend, les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive.

  • Aurora SJ se réserve le droit de modifier ces CGV pour les adapter aux nouvelles normes légales ou aux meilleures pratiques. Les modifications importantes seront publiées sur le Site, et le Client en sera notifié.