Convention générale de vente

À partir de 200,00 $

Une convention générale de vente (CGV) est essentielle pour encadrer vos relations commerciales et protéger votre entreprise en définissant clairement les conditions de vente, les obligations des parties et les modalités de paiement et de livraison.

Nos services incluent :
✔️ Rédaction ou mise à jour des CGV adaptées à votre activité
✔️ Clauses claires sur les prix, les modalités de paiement et les délais de livraison
✔️ Gestion des retours, garanties et litiges
✔️ Conformité avec la législation québécoise et canadienne

  • Français et Anglais : + 150,00 $

  • Délai standard : 2-5 jours

  • Délai express : 24/48h (+150,00 $)

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