Convention unanime entre actionnaires

À partir de 799,00 $
  • Une convention entre actionnaires est essentielle pour définir les règles de gestion, les droits et responsabilités des actionnaires, ainsi que les mécanismes de prise de décision et de sortie.

  • Nos avocats spécialisés en droit des affaires rédigent une convention sur mesure adaptée à votre entreprise et à vos besoins.

  • Protégez votre investissement et prévenez les conflits futurs avec un contrat clair et solide.

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Forfait - PRESTATAIRES DE SERVICES
650,00 $
Contrat de sous-traitance
À partir de 300,00 $
Convention générale de vente
À partir de 200,00 $
Contrat de partenariat/Collaboration
À partir de 300,00 $
Contrat de confidentialité (NDA – Non-Disclosure Agreement)
À partir de 200,00 $